Madame, Monsieur le Député

 

En Septembre 1997, un projet de loi relatif aux obtentions végétales, prévoyant la taxation des semences de ferme, avait été déposé sur le bureau du Sénat.
Nous avions, à l’époque, alerté les Députés et les Sénateurs des conséquences graves qu’il comportait pour les agriculteurs, en particulier leur dépendance à l’égard des firmes. Suite à la prise en compte de nos arguments, le projet avait été retiré. Cependant, le loobie semencier, à l’origine de ce projet, n’a pas désarmé et a continué à faire pression, à tous les niveaux, pour étendre ses droits et accroître son hégémonie.

Seulement quelques semaines après notre courrier, une directive européenne, allant dans le même sens, a été promulguée. Il ne s’agit rien moins que d’une obligation pour les agriculteurs d’acheter de la semence du commerce pour bénéficier de la prime P.A.C spécifique blé dur. Cette contrainte interdit de fait les agriculteurs à faire leur semence à partir de leur récolte. C’est là une atteinte à la liberté………C’est aussi une forme de racket sur les primes P.A.C, puisqu’une partie de la prime destinée aux agriculteurs se retrouve directement dans la poche des semenciers.

Quant à la taxation envisagée dans le projet de loi de 1997, elle revient sur le tapis sous la forme d’une mission dite de « conciliation », confiée à Monsieur Grammont, à la demande de la S.I.C.A.S.O.V(1) ainsi que de l’A.G.P.B(2) et de la F.O.P(3) l’objet de cette mission étant de trouver le moyen de faire payer une redevance sur la semence de ferme. La mise en place de cette taxe qui s’appuie sur le règlement européen des obtentions végétales est engagée dans plusieurs pays d’Europe où elle rencontre la réprobation des agriculteurs qui se mobilisent contre.

Faut-il rappeler qu’un autre moyen a été utilisé par les semenciers pour pénaliser la semence de ferme. Il s’agit d’un accord avec les firmes phytosanitaires leur réservant l’exclusivité des produits de traitement de semences haut de gamme. Sur plainte de la C.N.D.S.F. la société Novartis a été condamnée pour refus de vente, entente et discrimination à la vente avec obligation de cesser cette pratique.
Cette condamnation met en lumière ce dont les firmes sont capables pour imposer leur domination.

La C.N.D.S.F. qui depuis plus de 10 ans se bat pour sauvegarder le droit fondamental de la reproduction de la semence de ferme s’est retrouvée dans cette lutte avec 5 organisations européennes d’agriculteurs et a crée en Mars 2000 l’U.E.S.P.F ( l’Union Européenne des Semences et Plants de Ferme.

(1) S.I.C.A.S.O.V : société appartenant aux obtenteurs pour la collecte des royalties.
(2) A.G.P.B : Association Générale des Producteurs de Blé faisant partie de la F.N.S.E.A.
(3) F.O.P : Fédération des Oléagineux et des Protéagineux faisant partie de la F.N.S.E.A.

Ensemble nous demandons que soient supprimés du règlement européen :

- La taxation de la semence de ferme.
- La directive qui subordonne les primes P.A.C à l’utilisation des semences certifiées.

Vous trouverez ci-joint le document argumentant cette demande et que nous avons co-signé.
Nous vous demandons de bien vouloir prendre en compte cette importante question de fond qui au-delà des agriculteurs concerne largement les citoyens et doit interpeller le gouvernement.

Restant à votre disposition pour tout complément et comptant sur votre attention,

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur le Député à l’expression de toute notre considération.

Fait à Ruffec, le 18 avril 2001

 

Le Porte-parole Le Président

Yves MANGUY J.P DELAGE

 

Les organisations membres de l’U.E.S.P.F. :
Allemagne : I.G Nachbau
Belgique : M.A.P/FUJA et trieur à façon(Michel Mazy 019/698758 seeds.mazy@skynet.be )
Espagne : C.O.A.G et E.H.N.E
France : C.N.D.S.F
Pays Bas : NAV

La semence de ferme menacée

L’Union Européenne pour les Semences et Plants de ferme a vu le jour à l’issu du colloque Européen " sur la semence de ferme " qui a eu lieu à Paris les 2 et 3 décembre 99.

La semence est un enjeu mondial de domination
Les plantes ont une faculté extraordinaire, à savoir celle de se reproduire elles mêmes. L’homme sédentarisé a choisi et cultivé celles qui lui semblaient le mieux répondre à ses besoins et à ses goûts en tenant compte des lieux et du climat. Cette démarche a favorisé une grande diversité de plantes et de variétés cultivées sur la planète
Le développement de la sélection conduisant à faire émerger des variétés nouvelles a fait naître un marché de la semence. Ce marché a longtemps été régulé par la loi de l’ offre et de la demande et de l’intérêt économique des innovations proposées aux agriculteurs .Cela a fort bien marché jusque dans les années 60-70.

1961 création de l’U.P.O.V.
Si la création de l’ U.P.O.V. devait répondre à certains besoins d’organisation des obtenteurs, elle a surtout marqué le départ d’un processus qui a progressivement dépossédé l’agriculteur de ce qu’il n’ a jamais considéré comme un droit , mais comme une pratique millénaire et normale à savoir : l’auto reproduction des plantes dans son champ.
En 1978 la conférence de l’U.P.O.V. considère la semence de ferme comme étant le " privilège de l’agriculteur " En 91 elle fait un pas de plus dans la dépossession des agriculteurs en décrétant que ce dit privilège est désormais facultatif. Le texte considère que la reproduction à la ferme est une dérogation " facultative " aux droits des obtenteurs qui peut s’exercer dans la mesure on cela ne nuit pas au juste droit des obtenteurs. La traduction immédiate des semenciers : Les agriculteurs peuvent faire leur semence de ferme à la condition de payer un droit de reproduction, c’est à dire une taxe sur les semences de ferme. C’est d’ailleurs ce qui a monopolisé les discutions préparatoires au règlement Européen.
La phase finale de ce processus étant tout naturellement le brevet, qui consacre l’appropriation de la semence pourtant élément fondamental de la biodiversité et premier maillon de la chaîne alimentaire.

Les agriculteurs dépossédés
Le loobie semencier, depuis plusieurs décades, rêve de faire du marché de la semence un marché captif en créant les conditions réglementaires ou technologiques qui obligent les agriculteurs à racheter chaque année leur semence. Ce rêve devient un peu plus chaque jour réalité pour les semenciers et un cauchemar pour les agriculteurs.
L’offensive lancée par les semenciers pour accaparer le marché de la semence a déjà fait des dégâts. Il s’agit en réalité d’un bras de fer engagé contre les agriculteurs qui depuis des millénaires ont étés les conservateurs de la diversité génétique en reproduisant et sélectionnant eux-mêmes leurs semences. Ils considèrent que cette pratique est un obstacle au développement de leur activité qui serait d’autant plus juteuse dès lors qu’ils deviendraient le passage obligé des agriculteurs.
Cette guerre des semences se déroule principalement sur deux terrains : celui du droit et celui des technologies.

1-- LE DROIT : ARME DE DISSUATION

Depuis la création de l’U.P.O.V. la pratique d’auto-reproduction des semences dans le champ de l’agriculteur est devenu (aux yeux des semenciers et du droit qu’ils ont fait mettre en place) une pratique illégale considérée comme contre façon .Tout cela s’est fait à l’insu des premiers concernés les agriculteurs et quand ils en ont eu connaissance les semenciers ont su leur dire que c’était le progrès pour leur bien …
C’est ainsi que le règlement Européen de 94 est à sens unique. Il se base sur le règlement UPOV 91 qui a décrété que faire sa semence (privilège de l’agriculteur ) devenait " facultatif ". En fonction de quoi les semenciers tirent la conclusion que les agriculteurs pour faire la semence de ferme doivent leur payer une redevance !
La concertation qui a eu lieu pour l’élaboration du règlement Européen était dès le départ faussée puisque sur 7 organisations Européennes consultées, une seulement était censée représenter les agriculteurs, le COPA et une autre, à la fois les trieurs et les agriculteurs : la CNDSF. Les 5 autres étant des organisations ou organismes ayant un intérêt direct dans le développement de la semence certifiée et se déclarant ouvertement contre la semence de ferme.
Ces faits nous conduisent à dénoncer ce règlement à la solde des semenciers sur le dos des agriculteurs et de leurs prestataires de service les trieurs à façon. Sur le terrain l’application du règlement européen pose de réels problèmes. Les agriculteurs contestent cette obligation qui leur est faite de payer une redevance et qui plus est, sur laquelle ils n’auront aucun droit de regard.
Partant des déclarations des semenciers, ils savent que leur recherche va vers des technologies qui les rendent maîtres de la reproduction : hybrides, OGM, et brevetage des plantes.
Les paysans européens à ce niveau partagent les mêmes craintes et les revendications des pays du sud (groupe des 77) qui exigent que le liberté de reproduction des plantes soit préservée et interdite leur brevetabilité. Les semences et plantes devant être considérées comme patrimoine de l’humanité.

Le règlement PAC ou le ver dans le fruit
Le loobie semencier présent en permanence dans les instances européennes a réussi à infiltrer dans les textes réglementaires des éléments pouvant être utilisés en leur faveur. Dans le texte PAC de 94 est introduite une phrase disant ceci : " Les états peuvent s’ils le souhaitent subordonner l’octroi des primes PAC à l’utilisation des semences certifiées " Le ver est dans le fruit. C’est ainsi qu’en octobre 97 les ministres de l’agriculture adoptent un texte , pour certains à leur insu, qui introduit l’obligation d’achat de semences certifiées pour le blé dur.
Pourtant rien techniquement ne justifie cette obligation, la qualité du blé dur n’étant pas lié au fait que la semence soit certifiée ou non. La qualité dépend seulement de l’itinéraire cultural et de la climatologie .

2 – LA TECHNOLOGIE : ARME DE DOMINATION.

La technologie est presque toujours associée au progrès. Certes, l’évolution des techniques permet des progrès, la question est de savoir : progrès pour qui ? et pour quoi faire?
Dès l’après guerre, les agriculteurs massivement ont enfourché le " progrès " sous toutes ses formes pour répondre à la demande alimentaire et rechercher un revenu . Toute technologie nouvelle était à priori considérée comme un progrès. Ainsi au début des années 50 le maïs hybride en provenance des USA a vite pris la place des maïs locaux moins performants , n’ayant jamais fait l’objet de sélection.
C’est ainsi que la notion d’hybride est entrée dans les têtes comme étant synonyme de meilleurs rendements, de là à en faire le mode de sélection phare, il n’y avait qu’un pas . Or ce mode de production de semences constitue un double piège pour l’agriculteur.
1. La semence hybride doit être rachetée tous les ans, le grain récolté ressemé ne donne pas le même résultat que la semence mère. Le rendement peut chuter de 25% ce qui oblige donc l’agriculteur à racheter sa semence tous les ans, devenant ainsi dépendant des firmes productrices. Par ailleurs cette technologie est lourde et coûteuse.
2. Le marché de la semence étant détenu par quelques firmes, ce sont elles qui fixent le prix qui leur assure de substantiels profits et l’agriculteur n’a aucun recours. C’est ainsi que le quintal de maïs de semence coûte entre 450 et 600 € alors que le quintal de maïs grain est vendu 10 à 12 €.
La technologie hybride, si pour un temps, a apporté un plus par rapport à la sélection traditionnelle, c’est aussi parce que cette dernière a été abandonnée par les semenciers pour deux raisons :
· les graines issues de la sélection classique peuvent être ressemées plusieurs années de suite sans chute de rendement, ce qui économiquement est intéressant pour l’agriculteur, l’est moins pour le semencier. Pour que l’agriculteur rachète sa semence il faut qu’il y trouve une amélioration, c’est la loi de l’offre et de la demande.
· Par contre la technologie hybride totalement aux mains des semenciers, connaissant exactement la surface du marché, peuvent déterminer la quantité à produire et fixer le prix qu’ils veulent. Les agriculteurs n’ont pas d’autre alternative que d’acheter la semence ou de ne pas semer. Les semences de maïs en Europe sont beaucoup plus chères qu’au USA, en France 3 fois plus. Pourquoi ? qui empoche le différence ?

EN CONCLUSION :

Les questions que nous soulevons sont partagées par une majorité d’agriculteurs dans chacun de nos pays qui n’ont jusqu’alors été ni informés ni consultés. Aujourd’hui, ils prennent conscience des conséquences et des contraintes qui leurs sont unilatéralement imposées, à savoir :
1 - L’instauration d’une redevance, sous prétexte de rémunération des obtenteurs, n’est pas justifiée. Il s’agit, en réalité, ainsi de pénaliser la pratique très ancienne de la semence de ferme pour conforter leurs profits. Pourtant jusqu’alors, ces derniers ne s’en sont pas si mal sorti ! A quoi va servir cette redevance, si ce n’est accélérer la recherche permettant d’assujettir les paysans avec les hybrides, les OGM, ou ce qui ferme la boucle de la dépendance : Terminator.
Cette question dépasse largement les agriculteurs puisque l’appropriation du vivant est aujourd’hui une question de société.
2 – La subordination des primes PAC à l’utilisation de semences certifiées est une mesure discriminatoire inacceptable puisqu’elle assujetti une catégorie de citoyens à une autre et de surcroît en la pénalisant économiquement. Cette mesure équivaut à un transfert d’une partie de la prime PAC de l’agriculteur vers le semencier. Ce procédé ne s’apparente -t-il pas à un détournement de fond.

Tout ces éléments nous conduisent à demander au Parlement Européen, garant des 1ibertés individuelles et collectives :
1° - de supprimer du règlement européen : la taxation des semences de ferme.
2° - d’annuler la directive concernant la subordination des primes PAC à l’utilisation de semences certifiées.

L’Union Européenne pour les Semences et Plants de Ferme (U.E.S.P.F.), en demandant au Parlement Européen de prendre en compte ces demandes, reste disponible pour fournir tout élément complémentaire permettant le traitement de cette question au fond.

à Bruxelles les 27 / 28 Février 01

 

Les organisations membres de l’U.E.S.P.F. :
Allemagne : I.G Nachbau
Belgique : M.A.P/FUJA et trieur à façon(Michel Mazy 019/698758 seeds.mazy@skynet.be )
Espagne : C.O.A.G et E.H.N.E
France : C.N.D.S.F
Pays Bas : NAV